Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️ factures impayées

Un créancier a assigné un débiteur en paiement de vingt factures correspondant à des marchandises livrées et demeurées impayées malgré une mise en demeure. Il sollicitait également l’application de pénalités de retard, d’une clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, la capitalisation des intérêts, une astreinte et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le créancier a produit les factures ainsi que les bulletins de livraison correspondants. Le tribunal a retenu que la créance était suffisamment justifiée et qu’aucun paiement ni fait extinctif n’était établi.

Le débiteur a été condamné au paiement du principal, des intérêts majorés, de la clause pénale et de l’indemnité forfaitaire. La capitalisation annuelle des intérêts a été ordonnée. L’astreinte a été refusée, tandis que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du débiteur.

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