Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07209

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges de copropriété

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Recouvrement des charges de copropriété

Textes cités

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 5, 10, 10-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 695 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

La SCI MIRIAM IMMO, propriétaire de trois lots de copropriété à Paris, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges arrêtés au 1er avril 2025, ainsi qu’au paiement de frais de recouvrement et de dommages et intérêts. Elle n’a pas comparu malgré une citation remise à l’étude d’huissier.

Le syndicat produisait les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes et budgets, les appels de fonds et un décompte actualisé. Après prise en compte d’un jugement antérieur et exclusion de deux lignes insuffisamment justifiées, le solde retenu s’élevait à 11 730,68 euros.

La juridiction a condamné le copropriétaire au paiement de cette somme, avec intérêts, ainsi qu’à 1 000 euros de dommages et intérêts, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La demande relative aux frais de recouvrement a été rejetée.

Références de jurisprudence

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