Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges de copropriété

Deux copropriétaires détiennent deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires leur réclame des charges impayées, des frais de recouvrement et des dommages-intérêts, après l’envoi d’une mise en demeure retournée à l’expéditeur puis d’une sommation de payer.

Assignés en paiement, les copropriétaires ne comparaissent pas. Le syndicat produit notamment une matrice cadastrale, plusieurs procès-verbaux d’assemblées générales, des appels de fonds et un relevé de compte.

Le tribunal retient un solde débiteur de 9 089,63 euros et condamne les copropriétaires à son paiement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il rejette les frais de recouvrement, faute de mise en demeure valable et de créance suffisamment justifiée, ainsi que les dommages-intérêts, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct. Les copropriétaires sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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