Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

La copropriété, administrée par la SAS VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE, comprend notamment un lot privatif constitué d’un terrain et assorti de tantièmes de parties communes. La société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS, propriétaire de ce lot, a obtenu de la mairie un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle devenue constructible. Le permis a été affiché sur le terrain.

Le syndicat des copropriétaires a exercé un recours gracieux auprès de la mairie, en soutenant qu’une autorisation de l’assemblée générale était nécessaire au regard du règlement de copropriété. Après le rejet de ce recours, il n’a pas saisi le tribunal administratif. Il a ensuite demandé au juge judiciaire la démolition de la construction projetée et le retrait du permis.

La juridiction a relevé qu’aucune construction n’avait été édifiée, que le lot n’était pas déclaré inconstructible, que le permis était devenu définitif et qu’aucune atteinte concrète aux droits des copropriétaires n’était démontrée. Les demandes du syndicat ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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