Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/03025

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/03025

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Crimes / Délits

🏷️ recours subrogatoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
recours subrogatoire
Textes cités
, , Articles , et du code civil, Articles et 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une victime a déclaré avoir subi des violences et a présenté un traumatisme thoracique ayant justifié trois jours d’incapacité totale de travail au sens pénal. Une plainte a donné lieu à une composition pénale.

La victime a ensuite assigné l’auteur des violences et les caisses d’assurance maladie afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise et une provision. Une première décision a retenu la responsabilité de l’auteur, accordé des provisions et ordonné une expertise médicale.

L’expertise a fixé la consolidation au 13 décembre 2020 et retenu un déficit fonctionnel permanent. Le tribunal a ensuite liquidé les préjudices corporels, rejeté l’indemnisation du préjudice d’agrément faute de preuve d’une pratique régulière du football, et fixé la créance définitive de la CPAM au titre de ses débours.

Références de jurisprudence

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