Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/03025

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/03025

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Crimes / Délits

🏷️ préjudices corporels

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
préjudices corporels
Textes cités
, Articles , et du Code civil, , Articles et 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une victime de violences a subi un traumatisme thoracique ayant entraîné une incapacité temporaire de trois jours. Après une plainte ayant donné lieu à une composition pénale, la victime a recherché l’indemnisation de ses préjudices contre l’auteur des violences, avec intervention des caisses d’assurance maladie.

Une première décision a retenu la responsabilité de l’auteur, accordé des provisions et ordonné une expertise médicale. Le rapport définitif a fixé la consolidation au 13 décembre 2020 et retenu un déficit fonctionnel permanent.

Après expertise, la victime a demandé la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La CPAM des Flandres a sollicité le remboursement de ses débours définitifs et l’indemnité forfaitaire de gestion. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes, rejeté le préjudice d’agrément faute de preuve d’une pratique régulière du football, fixé les intérêts et condamné l’auteur aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut