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Le modificatif n’ayant pas été établi, la vente n’a pas été réitérée. Le bien a ensuite été vendu à un tiers. Le bénéficiaire de la promesse et la société intervenue volontairement ont demandé la restitution de l’indemnité séquestrée, des intérêts et la réparation de préjudices matériels, locatifs et moraux.
Le tribunal autorise la libération des fonds et accorde les intérêts, mais rejette les demandes indemnitaires complémentaires. Il rejette également la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et déclare irrecevable la demande d’amende civile.