Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 26/00186

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 26/00186

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⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité délictuelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Textes cités
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Résumé

Lors d’une séance de rééducation dans un cabinet de kinésithérapie installé dans les locaux de la S.C.I. ARGOS, une patiente a laissé tomber un poids de 4 kg. La chute a endommagé le carrelage des locaux.

La propriétaire a demandé le remboursement des frais de réparation ainsi qu’une indemnisation complémentaire. La patiente a invoqué une ordonnance médicale excluant les exercices avec poids, la déclaration du sinistre à son assureur et la responsabilité éventuelle du kinésithérapeute.

La juridiction retient une maladresse constitutive d’une imprudence, directement à l’origine du dommage matériel. Elle accorde 748 euros correspondant au devis de reprise, mais rejette la demande complémentaire faute de préjudice distinct démontré. La patiente est également condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

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