Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Médiation

🏷️ accord transactionnel

Une demanderesse a assigné une défenderesse afin d’obtenir le paiement de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le litige concernait une facture établie au titre d’un mandat.

Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de conciliation. Les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité de 15 000 euros par la défenderesse, en contrepartie de la renonciation de la demanderesse à sa demande initiale.

Elles ont également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. La demanderesse a sollicité l’homologation de l’accord.

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