Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Une instance de compte, liquidation et partage d’une indivision avait été ouverte et un notaire avait été désigné pour conduire les opérations. Après le remplacement de ce notaire par un autre, le débiteur d’une provision destinée aux frais du partage a demandé que l’instance soit déclarée périmée, en soutenant qu’aucune diligence n’avait été accomplie pendant deux ans.

Le copartageant adverse a contesté cette demande. Le juge de la mise en état a relevé que le notaire initial n’avait transmis ni procès-verbal de difficultés ni projet d’état liquidatif. Les copartageants, subissant cette inertie, n’étaient plus maîtres de la procédure et n’avaient aucune diligence à accomplir, celles-ci relevant du notaire et du juge commis. La péremption a donc été écartée, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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