Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Avant l’issue de l’instance, l’acheteur et le vendeur ont conclu un protocole d’accord transactionnel. L’acheteur a demandé son homologation et s’est désisté de l’instance. Le vendeur a accepté ce désistement et a également demandé l’homologation de l’accord.
Le tribunal a constaté que le protocole était licite et ne contrevenait pas à l’ordre public. Il l’a homologué, lui a donné force exécutoire, a constaté le désistement accepté, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf stipulation contraire du protocole.