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Un exploitant individuel a débuté une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion sous le nom commercial « GARAGE AUTOSPHERE ». Un autre exploitant dirigeait un fonds de commerce sous l’enseigne « EGS AUTO ». La société a découvert l’utilisation du signe sur des supports commerciaux et des certificats de cession de véhicules, puis les a assignés en contrefaçon et en indemnisation.
Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a considéré que le signe était utilisé dans la vie des affaires, mais seulement pour identifier le vendeur ou la structure d’exploitation, sans fonction de garantie d’origine des produits ou services. Les demandes en contrefaçon ont donc été rejetées.