Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Un constat de conciliation conclu entre deux créanciers et un débiteur imposait notamment la pose d’une applique dans un couloir et la remise en état d’une toiture. Ces obligations, revêtues de la force exécutoire, avaient été assorties d’une astreinte définitive de 30 euros par jour pendant six mois.

Après une précédente liquidation, le débiteur a été assigné devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de la nouvelle astreinte. Le demandeur soutenait que les obligations n’avaient pas été exécutées, à l’exception de la fourniture de verre sécurit pour une marquise.

Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu et n’a justifié ni de l’exécution des obligations ni d’un motif légitime d’empêchement. La juridiction a retenu la signification de la décision le 6 juin 2023 et a liquidé l’astreinte pour la période du 15 juin au 15 décembre 2023.

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