Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Un constat de conciliation revêtu de la force exécutoire imposait à un débiteur de poser une applique dans un couloir et de remettre en état une toiture endommagée par un orage. Ces obligations avaient été assorties d’une astreinte définitive de 30 euros par jour pendant six mois, après notification de la décision.

Après signification du jugement à étude, les créanciers ont demandé la liquidation de l’astreinte, en soutenant que les obligations n’avaient pas été exécutées, à l’exception de la fourniture d’un verre sécurit pour une marquise. Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu et n’a fourni aucun justificatif d’exécution ni motif légitime d’empêchement.

Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte pour 180 jours, soit 5 400 euros, et a condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

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