Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Un constat de conciliation avait mis à la charge d’un débiteur la pose d’une applique dans un couloir et la remise en état d’une toiture endommagée. Ces obligations, revêtues de la force exécutoire, ont ensuite été assorties d’une astreinte définitive de 30 euros par jour pendant six mois.

Après la signification de la décision à étude, le créancier a demandé la liquidation de l’astreinte, soutenant que les obligations n’avaient pas été exécutées, hormis la fourniture de verre sécurit pour une marquise. Assigné à étude, le débiteur n’a pas comparu et n’a justifié ni d’une exécution complète ni d’un motif légitime d’empêchement.

Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte pour la période du 15 juin au 15 décembre 2023, condamné le débiteur au paiement de 5 400 euros, de 800 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

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