Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le débiteur a saisi le tribunal afin d’obtenir un délai de paiement de deux ans, en invoquant l’absence de liquidités, ses difficultés de réinsertion professionnelle et l’investissement d’une partie de l’indemnisation dans trois biens immobiliers. L’un était mis gratuitement à disposition de son ancienne compagne et de leurs enfants ; les autres devaient générer des revenus locatifs.
L’assureur repreneur est intervenu volontairement après le transfert des contrats d’assurance. Le tribunal a admis cette intervention, puis a refusé le report intégral de la dette. Il a accordé un rééchelonnement sur vingt-quatre mois, avec des versements trimestriels et un solde final, sous peine d’exigibilité immédiate.