Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ Carte mobilité inclusion

Une demande de carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » ou « priorité » a été déposée auprès de la MDPH. Après le rejet de cette demande, motivé par un taux d’incapacité inférieur à 80 % et l’absence de station debout pénible, la requérante a exercé un recours administratif préalable, puis saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

La requérante invoquait un syndrome déficitaire postural chronique, des troubles vestibulaires, des migraines et une perte d’autonomie dans ses déplacements. Elle sollicitait une expertise médicale et l’attribution de la carte.

Le département soutenait que le taux d’incapacité était inférieur à 50 % et que l’instabilité posturale s’était améliorée. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais a estimé que les pièces produites, notamment un compte rendu d’hospitalisation faisant état d’une nette amélioration, ne démontraient ni un taux d’incapacité d’au moins 80 % ni une station debout pénible. Les demandes ont été rejetées et la requérante condamnée aux dépens.

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