Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Irrecevabilité

Après le décès d’un défunt marié sous le régime de la séparation de biens, un héritier et un légataire ont fait assigner le conjoint survivant et un autre héritier afin d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Le conjoint survivant et l’héritier ont soulevé la nullité de l’assignation, en contestant notamment l’exactitude du domicile indiqué pour le légataire. Subsidiairement, ils ont invoqué son irrecevabilité au regard des exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile.

Les demandeurs ont produit un courrier adressé au notaire chargé de la succession ainsi que la réponse de celui-ci, pour établir leurs démarches amiables. Le juge a considéré que ces échanges ne constituaient pas une tentative sérieuse de partage amiable entre les parties. L’assignation a été déclarée irrecevable, tandis que la nullité pour vice de forme a été rejetée.

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