Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/15828

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/15828

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Provision successorale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Provision successorale
Textes cités
, , Article 700 du Code de procédure civile, , , , Article 1100 du Code civil

Résumé

Un défunt laisse trois enfants issus de deux unions. Après son décès, la succession est partagée entre deux héritiers, tandis qu’un testament authentique attribue une maison à l’un d’eux et qu’un legs verbal au profit de plusieurs petits-enfants est reconnu.

La troisième héritière, informée tardivement du décès, demande la communication de pièces puis assigne les autres héritiers afin d’obtenir l’annulation du partage, l’ouverture des opérations de liquidation et partage, ainsi que la reconnaissance d’un recel successoral et l’annulation de l’acceptation du legs verbal.

Elle sollicite également une provision à valoir sur ses droits successoraux. Après le versement d’une somme de 300 000 euros, puis la mention d’un versement total de 366 592 euros par les défendeurs, le juge de la mise en état rejette les demandes provisionnelles, faute de créance personnelle non sérieusement contestable. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

Références de jurisprudence

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