Une créancière de la succession a fait signifier une sommation d’opter à l’épouse et à la fille. Celles-ci ont demandé un délai supplémentaire d’un an, en invoquant une procédure d’exequatur pendante, l’absence de clôture de l’inventaire et l’incertitude sur la consistance successorale.

La créancière a soutenu qu’elles avaient accepté tacitement la succession en faisant établir un acte d’hérédité marocain et en sollicitant son exequatur. La juridiction a rejeté cette fin de non-recevoir, mais a refusé le délai sollicité, la loi marocaine étant applicable à la succession.