Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/01751

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Transports

🏷️ Prescription annale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Prescription annale

Textes cités

Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 3-2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 8 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 1110-4 du Code de la santé publique, Article R. 4127-3 du Code de la santé publique, Article R. 4127-4 du Code de la santé publique, Article 226-15 du Code pénal

Résumé

Une demanderesse a reçu à son domicile, le 14 décembre 2021, un courrier du laboratoire d’analyses déjà ouvert, contenant des données médicales. Elle a assigné La Poste et le laboratoire afin d’obtenir réparation de ce qu’elle considérait comme une atteinte à la confidentialité et au secret des correspondances.

La Poste a soulevé la prescription de l’action, en invoquant le délai spécial d’un an applicable aux pertes, avaries et retards survenus lors de l’acheminement postal. La demanderesse soutenait que le courrier avait été expédié ouvert et que la situation relevait de la responsabilité de droit commun, soumise à un délai de cinq ans.

Le juge de la mise en état a considéré que la réception d’un pli ouvert constituait un défaut dans l’acheminement, soumis à la prescription annale. L’action engagée le 3 février 2025 a été déclarée irrecevable contre La Poste, qui a été mise hors de cause. L’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses.

Références de jurisprudence

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