Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Transports

🏷️ Cession de créance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Cession de créance
Textes cités
, , , Articles et du code de procédure civile, , Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Akhtamar a commandé à la société EGT Express CZ un transport de marchandises entre l’Arménie et la France, pour un prix de 6 400 euros. Le contrat conclu le 13 novembre 2024 prévoyait le paiement des factures du transporteur.

Le transport a été réalisé le 10 décembre 2024 et une facture a été émise le 18 décembre 2024. La société Akhtamar n’a formulé aucune réclamation. La créance a ensuite été cédée à la société Fox Holding, qui a engagé une action en paiement après mise en demeure.

La société Akhtamar, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu. Le juge l’a condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter d’une mise en demeure distribuée, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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