Le quorum statutaire des assemblées générales d’ASL – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727

Le quorum statutaire des assemblées générales d’ASL – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727 : La clause 3.8 du cahier des charges exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le tribunal relève 15 voix présentes ou représentées sur 41, seuil inférieur à la moitié plus une. L’assemblée ne pouvait donc être valablement constituée.