La preuve du quantum des loyers impayés – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00025

La preuve du quantum des loyers impayés – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00025 : Le décompte est jugé suffisamment précis dès lors qu’il distingue, pour chaque année, le loyer, la TVA, l’indexation et la déduction prévue au titre du renouvellement du mobilier. L’absence de factures émises par le preneur ne suffit pas à contester le montant, celui-ci ne produisant aucune facture ni pièce permettant de remettre en cause le calcul.