La portée de
l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00701 : Après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, les provisions non encore échues prévues à
l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 deviennent immédiatement exigibles. Le juge doit constater l’approbation des comptes ou du budget prévisionnel, la défaillance du copropriétaire et la déchéance du terme avant de prononcer la condamnation.