La nature juridique de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 : L’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire d’une promesse unilatérale. Elle ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation et ne constitue donc pas une clause pénale. L’
article 1231-5 du code civil ne permet pas au juge d’en modérer ou d’en augmenter le montant.