Les effets exécutoires de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321

Les effets exécutoires de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01321 : L’homologation met fin à l’instance et rend exécutoires les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné, les conséquences du défaut de paiement et la libération des lieux. Le jugement rappelle également l’exécution provisoire et la suspension du plan en cas de recevabilité d’une procédure de surendettement.