L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits disponibles.