La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, conformément à l’
article 1543 du Code de procédure civile. La juridiction a donc rendu opposables les modalités convenues, notamment le remboursement de la dette, les conséquences d’un défaut d’exécution et les obligations liées à la libération des lieux.