La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01124

La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01124 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord prévoit lui-même les conséquences d’un défaut de paiement, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail après mise en demeure et la libération des lieux selon les modalités convenues.