La force exécutoire d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01080 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, sur le fondement de l’
article 1543 du code de procédure civile. Le procès-verbal d’accord est annexé au jugement. Les obligations de remboursement, ainsi que les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution, peuvent donc être mises en œuvre selon les stipulations homologuées.