L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : L’article 1533-3 prévoit qu’une partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le juge rappelle également que l’absence peut être prise en compte par le juge du fond.