Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation de cogérant

Une société d’architecture était dirigée par deux cogérants détenant respectivement 540 et 360 parts sur 900. Le cogérant minoritaire a été convoqué à une assemblée générale le 26 janvier 2024 pour une réunion prévue le 13 février 2024, avec un préavis de dix-huit jours. L’ordre du jour concernait sa révocation des fonctions de cogérant. Le cogérant minoritaire a informé la société par courrier recommandé du 1er février 2024 qu’il ne serait pas présent à l’assemblée. L’assemblée s’est tenue le 13 février 2024 en son absence et sa révocation a été adoptée par le cogérant majoritaire, qui disposait seul de la majorité des parts. Le cogérant révoqué a assigné la société en juillet 2024 en indemnisation et en paiement de sa rémunération pour la période du 1er octobre 2023 au 13 février 2024. Le tribunal judiciaire s’était déclaré incompétent et l’affaire a été renvoyée au tribunal de commerce. Entre-temps, la société a été placée en liquidation judiciaire en septembre 2025. Le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement dans l’instance. Le tribunal a rejeté la demande de jonction avec une autre instance et a constaté que les demandes du cogérant révoqué étaient recevables car il avait régulièrement déclaré sa créance au passif dans le délai légal. Sur le fond, le tribunal a jugé que la révocation avait été régulièrement prononcée conformément aux statuts, que les motifs n’avaient pas à être énoncés dans la convocation et que le cogérant révoqué s’était seul privé de la possibilité d’entendre les motifs en décidant de ne pas se présenter. Le tribunal a également jugé que l’absence de décision collective votée sur la rémunération précise du cogérant impliquait qu’aucune créance certaine et liquide ne pouvait être établie à ce titre.

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