Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Médiation

🏷️ Mesure de conciliation judiciaire

Le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné une mesure de conciliation judiciaire avant de statuer au fond sur le litige. Cette décision intervient en application des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci. Un juge conciliateur a été désigné pour accomplir cette mission. Les parties ont été convoquées à une réunion le 29 juin 2026 à 10 heures au premier niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, dans le bureau du juge conciliateur. Le juge conciliateur a pour mission d’informer les parties des règles spécifiques à la conciliation, de prendre connaissance des éléments du litige, d’analyser les griefs réciproques et de tenter de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable. Cette mission s’exerce dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité et dans un délai de cinq mois à compter de la désignation du juge conciliateur. Le juge conciliateur doit se faire communiquer tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et informer le tribunal des difficultés rencontrées ou du résultat de la conciliation. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2026 à 14 heures 15 en salle A pour examiner l’issue de la conciliation.

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