Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Rennes

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

Un fondateur a cédé sa société de formation aux domaines de l’équipement technique des bâtiments et de l’énergie à deux sociétés holding en juillet 2022, pour un prix de 258 975 € augmenté de 12 000 € au titre d’un accompagnement de six mois. Deux avenants ont suivi, reportant la date de réitération de la cession au 28 février 2023, pour un prix final de 301 357 €. Le fondateur a ensuite été embauché comme salarié à compter d’octobre 2023, puis a démissionné en juin 2024. Son fils a été embauché en juillet 2023 comme formateur et directeur du centre de formation, avant de démissionner en juillet 2024 et de conclure une rupture conventionnelle en septembre 2024. Peu après leur départ respectif, le père et le fils ont créé leurs propres entreprises de formation. Les deux principaux clients de la société cédée, ENGIE et IDEX, ont cessé de commander des formations. Les repreneurs ont assigné les deux anciens associés et salariés en référé, les accusant de violation de la clause de non-concurrence, de détournement de clientèle, de parasitisme et de dénigrement. Ils demandaient l’interdiction de toute relation commerciale avec les clients, la restitution des fichiers et supports pédagogiques, ainsi qu’une provision de 102 000 €. Les défendeurs contestaient la validité de la clause de non-concurrence, affirmant que le fils n’y était pas soumis, et niant l’utilisation des fichiers clients.

Ouverture dans un nouvel onglet