La cession de contrat et la subrogation du cessionnaire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 13 avril 2026, RG n° 2026001782

La cession de contrat et la subrogation du cessionnaire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 13 avril 2026, RG n° 2026001782 : Lorsqu’un contrat contient une clause permettant au fournisseur de céder ses droits à un tiers, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant, ce qui signifie qu’il peut poursuivre le débiteur en paiement des sommes dues. La clause de cession doit préciser les conditions de la subrogation et les obligations respectives du cédant et du cessionnaire. En l’espèce, la clause de cession prévoyait que le cessionnaire n’interviendrait qu’en qualité de financier et ne serait tenu que de la mise à disposition du site internet et de la garantie de jouissance paisible au locataire. Le cessionnaire n’était pas tenu de l’entretien, de l’hébergement, du référencement ou de l’évolution technique du site.