La désignation et la mission du juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

La désignation et la mission du juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : Un juge conciliateur est désigné à titre personnel pour accomplir la mission de conciliation. Le juge conciliateur doit réunir les parties en son cabinet et les informer des règles spécifiques à la conciliation. Il prend connaissance des éléments du litige, analyse les griefs réciproques des parties et tente de les rapprocher en vue d’une solution amiable. Le juge conciliateur doit se faire communiquer tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission. Il doit également informer le tribunal des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.