Le délai de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

Le délai de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : La mission du juge conciliateur s’exerce dans un délai déterminé par le tribunal. En l’espèce, ce délai a été fixé à cinq mois à compter de la désignation du juge conciliateur. À l’issue de cette période, le juge conciliateur doit avoir informé le tribunal du résultat de ses efforts de conciliation.