Les suites de la conciliation en cas d’échec – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

Les suites de la conciliation en cas d’échec – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : En cas d’échec de la conciliation, le tribunal établit un calendrier de procédure pour la suite du litige. Les parties conservent tous leurs moyens et peuvent présenter leurs arguments au fond. Le tribunal peut également prononcer un désistement d’instance et d’action si les parties le demandent conjointement.