Les conditions du maintien de la période d’observation en redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 4 mai 2026, RG n° 2026F00212 : L’
article L.631-15 du Code de commerce dispose que le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Cette décision intervient au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur lui-même. En l’espèce, le tribunal a estimé, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de maintenir la période d’observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement.