Le rôle du mandataire judiciaire dans l’appréciation du maintien de la période d’observation – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 4 mai 2026, RG n° 2026F00212

Le rôle du mandataire judiciaire dans l’appréciation du maintien de la période d’observation – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 4 mai 2026, RG n° 2026F00212 : Le mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, formule un avis sur l’opportunité de maintenir la période d’observation. En l’espèce, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport écrit et sollicité un maintien de la période d’observation. Cet avis favorable du mandataire judiciaire constitue un élément important dans la décision du tribunal de maintenir la période d’observation. Si le mandataire judiciaire est favorable au maintien et que le débiteur ne s’y oppose pas, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.