Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville

📂 Animaux

🏷️ reconnaissance de dette

Un exploitant d’écurie a conclu un contrat de pension pour un cheval avec une propriétaire. Les échéances mensuelles, fixées à 218 euros TTC, n’ont plus été réglées pendant plusieurs mois. Après une mise en demeure, l’exploitant a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des factures impayées et des dommages et intérêts.

À l’audience, il a actualisé sa créance à 4 721,50 euros. La propriétaire a reconnu devoir cette somme, tout en sollicitant des délais de paiement et en proposant des versements mensuels. Le créancier ne s’est pas opposé à l’échelonnement retenu par le tribunal, fixé à 196 euros par mois pendant 23 mois, puis au paiement du solde.

La juridiction a rejeté la demande indemnitaire, faute de preuve d’une mauvaise foi ou d’un préjudice distinct du retard de paiement.

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