Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville

📂 Animaux

🏷️ reconnaissance de dette

Un contrat confiait la pension d’un cheval à une écurie exploitée par un professionnel. Les échéances mensuelles étant restées impayées pendant plusieurs mois, le créancier a mis la débitrice en demeure puis l’a assignée en paiement des factures, ainsi qu’en dommages et intérêts.

À l’audience, le créancier a actualisé sa demande en principal. La débitrice a reconnu devoir la somme réclamée et sollicité des délais de paiement. Les parties ont accepté un échéancier mensuel permettant l’apurement de la dette sur vingt-quatre mois.

La juridiction a condamné la débitrice au paiement du principal, rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’une mauvaise foi ou d’un préjudice distinct, accordé les délais sollicités et mis les dépens à sa charge.

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