Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Après le décès de l’assuré, l’un des fils bénéficiaires a été mis en examen pour meurtre sur ascendant. L’assureur, tenu de respecter les délais de paiement du capital, a saisi le juge des référés afin de ne pas verser la quote-part revenant à ce bénéficiaire et de la placer sous séquestre dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale.
Le bénéficiaire concerné ne s’est pas opposé aux demandes. Le juge a suspendu le paiement de sa part, ordonné son séquestre et permis le règlement des quotes-parts revenant aux trois autres bénéficiaires.