Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 25/00938

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 25/00938

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prescription biennale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dax
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Prescription biennale
Textes cités
, , article 1206 ancien du Code civil, article L. 218-2 du Code de la consommation, article L. 137-2 ancien du Code de la consommation, , , articles et du Code des procédures civiles d’exécution, , article 1213 ancien du Code civil, , article 1218 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une banque a consenti à deux coemprunteurs solidaires un prêt destiné à financer la construction d’une maison constituant leur résidence principale. Après la déchéance du terme, le bien indivis a été saisi puis vendu, tandis que plusieurs mesures d’exécution ont été engagées contre l’un des coemprunteurs, décédé en 2020.

Les héritiers ont ensuite réglé au cessionnaire de la créance une somme de 108 766,32 euros. Ils ont demandé à la codébitrice le remboursement de la moitié de cette somme.

La codébitrice a opposé la prescription biennale, soutenu que le créancier avait renoncé à la solidarité et demandé une réduction de sa contribution, en faisant valoir qu’elle n’avait pas profité du bien après la séparation. La juridiction rejette ces arguments, retient l’interruption de la prescription par les poursuites engagées contre le codébiteur et condamne la codébitrice à payer 54 383,16 euros.

Références de jurisprudence

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