Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Cession de créance

Un propriétaire avait donné à bail un local d’habitation et trois caves à une société locataire, laquelle avait sous-loué les lieux à un sous-locataire. Le bien a ensuite été saisi puis confisqué, avant d’être acquis par l’État et finalement vendu à la société CCH IMMO.

La société locataire n’a plus réglé les loyers à compter de février 2023. La nouvelle propriétaire lui a délivré un commandement de payer, puis l’a assignée en recouvrement des loyers et charges impayés.

La société locataire a déposé tardivement ses conclusions et sollicité notamment sa réintégration dans les lieux ainsi que des dommages et intérêts. Le juge a écarté ses prétentions et moyens, puis l’a condamnée au paiement de 16 100,80 euros, avec intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens.

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