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À la suite de cette assignation, les parties ont négocié puis signé un protocole d’accord transactionnel le 17 juin 2026. Elles ont demandé conjointement son homologation et l’attribution de la force exécutoire.
La transaction prévoit notamment les conséquences d’une éventuelle caducité : la fin de la suspension des effets de la clause résolutoire fondée sur un commandement de payer et l’expulsion du preneur ainsi que des occupants de son chef. La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.