Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Un bailleur a donné à bail meublé un local d’habitation à une locataire, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2023. Il lui a ensuite notifié un congé avec un préavis de trois mois, motivé par sa volonté de reprendre le logement pour y habiter.

La locataire n’ayant pas libéré les lieux, le bailleur l’a assignée afin de faire constater son occupation sans droit ni titre, obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Un rapport administratif concluant à l’insalubrité du logement a été transmis au juge, mais n’a pas été retenu dans les débats faute de preuve de sa communication au bailleur. Le juge relève que le congé a pris effet avant le terme contractuel du bail et que sa validité ainsi que ses effets doivent être examinés. Il ordonne donc la réouverture des débats.

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