Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ délai d’expulsion

Deux occupants d’un local d’habitation ont demandé au juge de l’exécution un délai jusqu’au 15 septembre 2026 pour quitter les lieux, en invoquant des difficultés médicales et professionnelles ainsi qu’une amélioration récente de leurs ressources. Un jugement du tribunal de proximité d’Abbeville avait ordonné leur expulsion et fixé une mensualité de 180 euros, puis un commandement de quitter les lieux avait été délivré avant l’expulsion.

Les occupants ont reconnu ne plus avoir pu respecter intégralement les paiements depuis février 2026, tandis que l’arriéré avait augmenté. Ils ont indiqué rechercher un nouveau logement, mais n’ont fourni aucun justificatif de leurs démarches. Le propriétaire s’est opposé à tout délai, en invoquant l’aggravation de la dette et les frais liés au bien. Le juge a rejeté la demande et condamné les occupants in solidum aux dépens.

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