Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Communes / Mairies

🏷️ redevance d’assainissement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

redevance d’assainissement

Textes cités

Article 473 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Article A. 444-32 du code de commerce, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Une société délégataire du service public de distribution d’eau potable réclamait à une propriétaire le paiement de factures d’eau et d’assainissement restées impayées, ainsi qu’une majoration de 25 % de la redevance d’assainissement. Elle produisait des relevés et un décompte couvrant plusieurs années, après avoir signalé une hausse inhabituelle de consommation et délivré une sommation de payer.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la qualité d’usager du service en raison du branchement au réseau et de la consommation. Il a admis les sommes correspondant aux postes « Eau/Assainissement », mais écarté les frais non identifiés. La majoration a également été rejetée, le décompte ne distinguant pas la redevance d’assainissement de la fourniture d’eau potable.

Références de jurisprudence

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